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Présentation des règles fiscales par un avocat

> Pensions versées à des enfants mineurs

Seule est autorisée la déduction des pensions alimentaires destinées à l'entretien d'enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable. En pratique, sont donc déductibles les pensions versées en cas de divorce ou d'imposition séparée des époux pour l'entretien des enfants que le contribuable ne compte pas à charge. De même sont déductibles les pensions versées par les personnes non mariées, séparées de fait, ou par les personnes ayant rompu un Pacs pour l'entretien de ceux de leurs enfants qu'ils ne comptent pas à charge. En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire. Chacun bénéficiant d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).

http://cozop.com/j2m_avocat_fiscaliste_paris_www_impots_service_net/la_deduction_des_pensions_alimentaires_2
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# Posté le samedi 17 mai 2008 16:48

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