Les impôts et la résidence alternée des enfants

La législation fiscale n'est pas adaptée aux situations liées à la résidence alternée des enfants en cas de divorce. Ce site vise à partager des informations autour des situations, à réunir les arguments, à identifier les initiatives qui pourraient être prises pour faire évoluer la situation.

La loi fiscale prévoit l'attribution de la moitié des parts des enfants en résidence alternée à chacun des ex-époux. Cet avantage fiscal est justifié par les charges qui incombent à chaque parent pour subvenir aux besoins de son enfant.

Un parent qui bénéficie de cet avantage et qui verse une pension alimentaire pour ses enfants à son ex-conjoint ne peut pas déduire cette pension de son revenu contrairement à ce qui serait le cas en cas de résidence non alternée.

En effet, l'administration fiscale considère qu'un enfant ne peut pas donner lieu à deux avantages fiscaux différents.

Il en résulte une anomalie puisque dans ce cas le parent paye des impôts sur des sommes qui ne lui reviennent mais qui reviennent à son ex-conjoint. L'ex-conjoint ne paye pas d'impôt sur les sommes reçues.

Cette anomalie est connue et a déjà fait l'objet d'une question au ministre de l'économie par un député lors d'une session à l'assemblée nationale (voir article prochain). Le ministre s'était retranché derrière le principe de non cumul de deux avantages différents pour un même enfant.

Le principe fiscal mis en avant n'est en réalité pas adapté à la situation. En effet, le cumul des deux avantages serait parfaitement légitime :
- les parts visent à prendre en compte les charges liées à la prise en charge des enfants
- la déduction de la pension (versée pour aider l'autre parent) vise à prendre en compte qu'une somme d'argent est transférée à l'autre parent et qu'il n'y a pas de raison d'être imposé dessus.

Ce blog sera complété.

N'hésitez pas à l'alimenter grâce à vos commentaires et suggestions :

- identification et présentation des arguments sur ce problème
- identification des voies d'action pour faire évoluer la situation (existence d'association, conciliateur fiscal, ministère de l'économie, assemblée nationale, députés).
- identification de sites traitant du même sujet

En 2005, la situation a été présentée par un député socialiste à l'assemblée nationale.

Suivre le lien pour accéder à la question et à la réponse.

Effectivement, dans le cas de la RA, pour les impôts, c'est soit partage des parts soit prise en compte de la PA. Cela parait idiot, peut-être une nouvelle piste d'action pour l'égalité des droits (sachant que les parents dans cette situation ne sont pas nombreux et qu'il faudrait probablement des actions conjointes.)

Posté le : 01/05/2007 13:54

http://www.parent-solo.fr/modules/newbb/viewtopic.php?post_id=72453

> Pensions versées à des enfants mineurs

Seule est autorisée la déduction des pensions alimentaires destinées à l'entretien d'enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable. En pratique, sont donc déductibles les pensions versées en cas de divorce ou d'imposition séparée des époux pour l'entretien des enfants que le contribuable ne compte pas à charge. De même sont déductibles les pensions versées par les personnes non mariées, séparées de fait, ou par les personnes ayant rompu un Pacs pour l'entretien de ceux de leurs enfants qu'ils ne comptent pas à charge. En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire. Chacun bénéficiant d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).

http://cozop.com/j2m_avocat_fiscaliste_paris_www_impots_service_net/la_deduction_des_pensions_alimentaires_2